Code de suivi

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Étapes

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Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?

Sont considérées comme vente au déballage : une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public habituellement (trottoir, local, bâtiment public…), une vente réalisée dans des véhicules spécialement aménagés, les brocantes, « foires à tout » et autres opérations « vide-greniers », et les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.

Une vente au déballage doit obligatoirement être déclarée au préalable, qu’elle soit effectuée à titre privé, professionnel ou associatif.

Vous devrez ajouter au formuliare la déclaration sur l'honneur à télécharger ici, et à remplir.

ATTENTION AUX DÉLAIS !

Si vous souhaitez déclarer une vente au déballage pour :

  • Pour une manifestation sur le domaine public : au moins 3 mois avant la date prévue du début de la vente et en même temps qu’une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
  • Pour une manifestation hors du domaine public : au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

Contact : 01 41 14 80 23

Déclarant

Nom, prénom (ou pour les personnes morales, dénomination sociale)

Caractéristique de la vente au déballage

format HH:MM

format HH:MM

Engagement du déclarant

Certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du code du commerce

Déposez un fichier ou cliquez pour en sélectionner un.
Téléchargement terminé.

Veuillez joindre ici le document en annexe, attestant que vous n'organisez pas plus de 2 manifestations de même nature au cours e l'année civile

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d'emprisonnement prevues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de proceder à une vente au déballage sans la declaration prealable ou en meconnaissance de cette declaration est puni d'une amende de 15000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées dans le cadre de l'exécution des missions de service public par la ville de Meudon afin d'instruire la demande d'emplacement sur les marchés forains. Le responsable de traitement de vos données personnelles est le Maire de la Commune de Meudon. Vos données à caractère personnel pourront être communiquées uniquement à nos services internes et aux institutions publiques intervenant dans le cadre de la finalité précédemment décrite. Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires contraires, vos données à caractère personnel ne pourront être conservées que le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif cité ci-dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition sur présentation d’un motif légitime et de suppression sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande au délégué à la protection des données par voie postale à l'adresse Mairie de Meudon – Service du patrimoine et des affaires juridiques – Avenue le Corbeiller – 92190 Meudon ou par courriel à contact.dpo@mairie-meudon.fr en joignant un justificatif de votre pièce d'identité.