Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?
Sont considérées comme vente au déballage : une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public habituellement (trottoir, local, bâtiment public…), une vente réalisée dans des véhicules spécialement aménagés, les brocantes, « foires à tout » et autres opérations « vide-greniers », et les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.
Une vente au déballage doit obligatoirement être déclarée au préalable, qu’elle soit effectuée à titre privé, professionnel ou associatif.
Vous devrez ajouter au formuliare la déclaration sur l'honneur à télécharger ici, et à remplir.
ATTENTION AUX DÉLAIS !
Si vous souhaitez déclarer une vente au déballage pour :
Contact : 01 41 14 80 23
champ obligatoire
valeur invalide
Valeur invalide
Veuillez saisir un numéro de téléphone à 10 chiffres, par exemple 06 39 98 89 93.
Veuillez saisir une adresse Ă©lectronique, par exemple nom@example.com.
trop de caractères (la limite est à 150)
Veuillez saisir une date valide
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être postérieure ou égale à .
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être antérieure ou égale à 04/04/2025.
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être postérieure ou égale à 05/04/2025.
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être antérieure ou égale à .
format HH:MM
Veuillez utiliser le format HH:MM
Certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du code du commerce
Je certifie et atteste que je n’organise pas plus de deux manifestations de même nature au cours de l’année civile en cours
Veuillez joindre ici le document en annexe, attestant que vous n'organisez pas plus de 2 manifestations de même nature au cours e l'année civile
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Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d'emprisonnement prevues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de proceder à une vente au déballage sans la declaration prealable ou en meconnaissance de cette declaration est puni d'une amende de 15000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).
Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées dans le cadre de l'exécution des missions de service public par la ville de Meudon afin d'instruire la demande d'emplacement sur les marchés forains. Le responsable de traitement de vos données personnelles est le Maire de la Commune de Meudon. Vos données à caractère personnel pourront être communiquées uniquement à nos services internes et aux institutions publiques intervenant dans le cadre de la finalité précédemment décrite. Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires contraires, vos données à caractère personnel ne pourront être conservées que le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif cité ci-dessus.
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